Transformation de la SSAA

Pour une action sociale forte en soutien des auteur·ices

La GARRD et la Scam ont pris connaissance des préconisations d’Emmanuelle Bensimon-Weiler, l’ex-directrice par intérim de la sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA), visant à la transformation de cet organisme.

À la suite de la publication d’un rapport de la Cour des Comptes en juillet 2025 qui a mis en exergue des dysfonctionnements, la ministre de la Culture et le ministère du Travail ont confié à l’ex-directrice par intérim de la SSAA la mission d’établir un diagnostic et préconiser des réformes aux fins de transformation de la SSAA.

Aux termes de ces travaux, l’une des propositions porte sur la suppression de la Commission d’action sociale (CAS). Exerçant une action sociale pour les artistes auteurs en difficulté économique, ses missions seraient confiées au Conseil d’administration de la SSAA pour la définition des critères d’éligibilité, tandis que la gestion de l’attribution des aides serait transférée à l’ACOSS (Caisse nationale des Urssaf).

La GARRD et la Scam s’inquiètent particulièrement de l’impact de cette décision quant au recours des artistes-auteurs au dispositif de rachat des cotisations arriérées (RCA). Pour rappel ce dispositif comble un préjudice dû à l’absence d’appel de cotisation de l’ex-Agessa aux artistes-auteurs à cotiser pour leur retraite. Ce manquement oblige à présent de nombreux artistes-auteurs à racheter leurs cotisations d’assurance vieillesse arriérées. Le soutien apporté par la CAS aux artistes-auteurs dans leurs demandes d’aides souvent complexes et chronophages (39 aides RCA attribuées en 2024) est essentiel. Nous estimons que le transfert de ces demandes à l’Acoss, rajouterait inutilement une complexité à la procédure de régularisation auprès de la CNAV, déjà très lourde, et dissuaderait nombre d’auteurs et autrices à en faire la demande. Alors que ce rapport préconise un renforcement de l’accompagnement social de la SSAA, la suppression de la CAS irait à l’encontre de cette orientation.

Le contenu de ce rapport de mission doit encore être validé par les tutelles de la SSAA et transposé dans la loi.

Dans ce contexte, la GARRD et la Scam demandent aux ministères de la Culture et du Travail de garantir que toute réforme préserve l’autonomie et l’efficacité de l’action sociale envers les artistes-auteurs, et d’organiser une concertation avec les représentants du secteur avant toute décision.

Elle interpelle également Yann-Gaël Amghar, nouveau directeur par intérim de la SSAA, nommé pour une durée temporaire, sur la proposition de suppression de la CAS et ses implications.