Diffamation : La Garrd s'oppose à un régime d'exception pour les élus

Tout citoyen qui se dit victime de diffamation ou d'injure publique a un délai de 3 mois pour porter plainte. Au-delà, il y a prescription. Désormais, un amendement propose que certains élus, locaux, nationaux ou candidats à une élection puissent disposer, eux, d'un délai d'un an pour porter plainte.

La GARRD, syndicat des journalistes et des réalisateurs de reportages et de documentaires condamne l'adoption, le 7 février dernier, d'un amendement qui rallonge le délai de prescription pour les injures publiques et les diffamations envers des élus locaux, nationaux ou des candidats à une élection. Cette initiative, votée en catimini, dans le cadre de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux, représente une atteinte alarmante à la liberté d'informer et à la démocratie.

Cette loi qui prolonge pour la presse le délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de diffamation ou d'injure publique commis à l'encontre d'un élu ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique est inique.

La GARRD s’interroge : Pourquoi les élus et les candidats ne seraient-ils pas logés à la même enseigne que les citoyens face aux injures et à la diffamation ? Si ce deux poids deux mesures était entériné, il serait une entrave au métier du journaliste dont le rôle est d’enquêter, d’investiguer au mieux des intérêts des citoyens. Cette mesure pourrait demain entraîner l’autocensure et exercer une pression financière sur les éditeurs, les journalistes et les organisations de défense de la profession, en augmentant les risques et les coûts liés aux procédures judiciaires, fragiliserait la démocratie et par la même l’information libre, indépendante et impartiale.

La GARRD s'oppose fermement à cette modification de la loi de 1881 sur la presse et rejoint la condamnation unanime exprimée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ), le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO.

La GARRD, au nom de la liberté d’informer, exhorte la commission mixte paritaire à ne pas entériner l’article 2 bis de cette loi et à préserver l'intégrité de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La GARRD se dit prête à être auditionnée par cette commission.