Déclaration commune du secteur du film sur le géoblocage

Pour rappel, le règlement sur le géoblocage (2018) interdit les restrictions géographiques injustifiées dans la vente de biens et de services au sein de l’Union Européenne, à l’exception des services qui permettent d’accéder à une oeuvre audiovisuelle protégée par le droit d’auteur.

Concrètement, cette territorialité des droits permet aux titulaires des droits d’auteur d’accorder une exclusivité à chaque diffuseur d’une zone géographique européenne donnée. Elle permet une diversité des financements, des oeuvres, des rémunérations pour les auteurs, des supports de diffusion.

Un rapport à l’initiative de certains eurodéputés préconise de lever cette exception accordée à l’audiovisuel. Plusieurs eurodéputés ont déposés des amendements pour s’opposer à cette levée d’exception.

La GARRD a co-signé une déclaration commune initiée par la Fédération Européenne des Réalisateurs de l'Audiovisuel (FERA). Les 619 signataires demandent instamment au Parlement européen de voter en faveur de la culture le 13 décembre 2023 en s'opposant à la demande d'inclusion future des services audiovisuels dans le champ d'application du règlement de l'UE sur le géo-blocage.