L'intermittence et la carte de presse sont compatibles !

La Cour administrative d’appel de Paris donne raison à la GARRD

Dans son arrêt du 14 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a donné raison à une réalisatrice (adhérente et soutenue par la GARRD) qui contestait le refus de la CCIJP (Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels) de lui délivrer la carte de presse au motif qu’elle avait délibérément « opté » pour le régime de l’intermittence.

Embauchée en tant que réalisatrice par une société de production, elle avait demandé le renouvellement de sa carte en 2023, pour quatre reportages réalisés en Irak pour Arte. La CCIJP la lui avait refusée, considérant que le régime social de l’intermittence était incompatible avec la qualité de journaliste professionnelle telle que définie à l’article L 7111- 3 du code du travail.

Cette décision fut confirmée par la Commission Supérieure de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels(CSCIJP) puis par le Tribunal administratif de Paris.

L’adhérente et la GARRD ont porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel. L’enjeu : reconnaître la qualité de journaliste professionnel des réalisateur·ices de l’audiovisuel embauché·es par les sociétés de production et agences de presse sous le régime d’intermittent du spectacle.

Annulant le jugement du tribunal administratif et la décision de la CSCIJP, la Cour rappelle les principes suivants :

• le régime social est inopérant et ne peut fonder le refus d’attribution de la carte de presse

• la Commission supérieure était tenue d’examiner la situation de l’intéressée au regard des seuls critères prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas celui du régime social.

La GARRD se réjouit de cette victoire.

Depuis des années, elle défend pour les réalisateur·ices de l’audiovisuel un examen équitable de leur demande de carte de presse, sans avoir à craindre de refus motivé par leur régime social, déclaré incompatible par la CCIJP avec le statut de journaliste et l’attribution de ladite carte. La CCIJP, seul organisme à délivrer la carte de presse en France, exclut en effet par principe toutes celles et ceux qui ne sont pas affilié·es au statut de journaliste les privant ainsi de la protection qu’octroie cette carte (reconnaissance à l’étranger, protection en terrain de conflit ou en zone sensible, accès aux tribunaux, aux ministères, aux institutions publiques, etc).

La GARRD mène ce combat pour protéger celles et ceux qui récoltent et transmettent l’information, parfois au péril de leur vie - qu’ils et elles soient embauché·es et payé·es en tant qu’intermittent·es par choix ou sur contrainte de sociétés de production audiovisuelle friandes d’un régime social moins protecteur.

A l'heure où l'information est menacée par les grandes multinationales et des Etats va-t-en-guerre, où la liberté d'informer est fragilisée par la collusion entre les élites politiques et économiques, où la réalité parallèle s'insinue dans notre quotidien, il apparaît crucial de protéger les journalistes en se gardant d'ériger des barricades corporatistes mais en embrassant, au contraire, la multiplicité des supports et des voies/voix qu'ils et elles empruntent pour dire le réel et tremper la plume dans la plaie.